Procès-verbal, Comité législatif chargé d'étudier le Projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec

de Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité législatif chargé d'étudier le Projet de loi C-20. · Publicada por primera vez en 2000