La procédure devant le Conseil constitutionnel

Ediciones (1)

• La procédure devant le Conseil constitutionnel (1999)

  La Documentation française · francés · ISBN 9782110043986

Más obras de Jean-Pierre Camby

LLe conseil constitutionnel, juge électoral

Le conseil constitutionnel, juge électoral

Le travail parlementaire sous la cinquième République

LLa révision de 2008

La révision de 2008

LLa Procédure législative en France

La Procédure législative en France

LLes commissions d'enquête parlementaires

Les commissions d'enquête parlementaires

Ver todas las obras de Jean-Pierre Camby →