un regard critique sur la défense sociale en Belgique
Edición de la obra Soigner ou punir?
| Autor | Yves Cartuyvels |
|---|---|
| Editorial | Facultés universitaires Saint-Louis |
| Fecha de publicación | 2010 |
| Lugar | Bruxelles |
| Idioma | francés |
| Páginas | 298 |
| ISBN-13 | 9782802801986 |
| ISBN-10 | 2802801988 |
| OCLC | 676870323 |
| Serie | Travaux et recherches -- 57 · Publications des Facultés universitaires Saint-Louis -- 57. |
| Número de Cutter |
C328s |
En Belgique, la loi de défense sociale de 1930, modifiée par la loi du 1er juillet 1964, prévoit un régime d'internement pour l'auteur d'un fait qualifié infraction considéré à la fois comme irresponsable sur le plan pénal et dangereux sur le plan social. Cette loi a fait l'objet de nombreuses critiques, portant notamment sur l'ambiguïté de la mesure d'internement, entre soin et sécurité, ou sur les lacunes du soin tant en annexe psychiatrique de prison que dans les établissements de défense sociale. La loi de défense sociale a fait l'objet d'une réforme récente, par une 'Loi relative à l'internement des personnes atteintes de trouble mental' du 21 avril 2007 dont l'entrée en vigueur n'est toutefois pas prévue avant 2012. Le régime de défense sociale, tel que prévu par la loi de 1930, est donc actuellement toujours en vigueur.