Code foncier ottoman

1⁰. Loi provisoire sur la délimitation et l'enregistrement de la propriété immobilière. 2⁰. Loi provisoire reconcernant la suppression des "guédiks". 3⁰. Loi provisoire reconnaissant aux personnes morales le droit de posséder des biens immeubles. 4⁰. Loi provisoire sur la succession des biens immeubles. 5⁰. Loi provisoire concernant l'hypothèque sur biens immeubles pour la garantie des dettes. 6⁰. Loi provisoire sur la possession des biens immeubles. Ces lois, dont la traduction a été publiée par la Gazette financière sont rangées par ordre de date de leur promulgation

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